La place déterminante du ministère public

La compétence territoriale. Le ministère public près de la juridiction d’application des peines est le procureur de la République du tribunal judiciaire ou siège le juge d’application des peines ou le tribunal de l’application des peines (CPP, art. 712-3).En cas d’appel, les fonctions sont exercées par le procureur général près la cour d’appel. La présence lors des débats contradictoires. Le ministère public est entendu en ses réquisitions lors des débats contradictoires qui se tiennent devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines (CPP…