Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le ministère public

Mis à jour le

Le ministère public exerce l’action publique (C. pr. pén., art. 31). À ce titre, il dispose de droits et de prérogatives importants tout au long de l’instruction.Il intervient à tous les stades de l’information en prenant des réquisitions concernant l’action publique, des conclusions ou des avis selon le cas.Au titre de l’opportunité des poursuites qu’il tient de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République saisit la juridiction d’instruction par le réquisitoire introductif.Le ministère public doit être informé tout au long de la procédure d’instruction. Il a le…
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