Modèle d’acte d’appel par le ministère public

Formule d’acte d’appel par le ministère public.  Le … Au greffe du tribunal de grande instance de … et devant
 Nous, greffier soussigné s’est présenté M. … procureur de la République près le tribunal de grande instance de … lequel a déclaré interjeter appel (principal ou incident) des dispositions du jugement rendu contre … le … par le tribunal correctionnel de … pour …Dont acte que le comparant a signé avec Nous, greffier, après lecture.