Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mission générale du ministère public

Mis à jour le

Le ministère public possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société, prenant la forme d’activités diverses :exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;exécution des décisions pénales définitives ;protection de l’enfance en danger ;intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;la participation aux politiques publiques locales en…
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