Les ordonnances de maintien sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d’une ordonnance de renvoi (apport de la L. n^o 2023-1059 du 20 nov. 2023)

Lorsque le juge d’instruction place ou maintien une personne mise en examens sous contrôle judiciaire ou assignation à réseidence sous surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention est désormais compétent pour décider, par ordonnance motivée, d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles, et ce sur réquisitions du ministère public ou à la…