L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel

Selon l’article 388 du Code civil, il est donc possible de pratiquer des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge d’une personne, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable (al. 2). Ces examens ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur, et elles ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, sachant que le doute profite à ce dernier (al. 3). Le Conseil…