Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychiatrique

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. …, juge d’instruction Références : … No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ; Agissant en application des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale ; Vu les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ; Commettons M. … à l’effet de procéder à l’examen médical général d’état de santé du mineur ci-après désigné :... (nom et prénoms),... (date de naissance), … (lieu de naissance), … (domicile des parents) : à l’examen du développement…