Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychiatrique

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. …, juge d’instructionRéférences : …No de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;Agissant en application des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale ;Vu les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ;Commettons M. … à l’effet de procéder à l’examen médical général d’état de santé du mineur ci-après désigné :... (nom et prénoms),... (date de naissance), … (lieu de naissance), … (domicile des parents) :à l’examen du développement somatique…