Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Formule d’ordonnance aux fins d’investigations et d’examen médico-psychologique

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet du juge d’instruction …No de Parquet : …No de l’instruction : …No décision : …Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … assisté de …, greffier,Agissant en application des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale ;Vu la procédure concernant le(a) mineur(e) …, né(e) le … à …, demeurant à …,objet de poursuites pour …,suivant la requête introductive du procureur de la République en date du …,Attendu qu’il convient d’effectuer des investigations afin de parvenir à la connaissance de la personnalité de …
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.