Formule d’ordonnance aux fins d’investigations et d’examen médico-psychologique

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet du juge d’instruction … No de Parquet : … No de l’instruction : … No décision : … Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … assisté de …, greffier, Agissant en application des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale ; Vu la procédure concernant le(a) mineur(e) …, né(e) le … à …, demeurant à …, objet de poursuites pour …, suivant la requête introductive du procureur de la République en date du …, Attendu qu’il convient d’effectuer des investigations afin de parvenir à la connaissance de la…