Formule d’ordonnance aux fins d’examen médical

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. …, juge d’instruction Références : … No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, …, juge d’instruction ; Agissant en application des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale ; Commettons M. … à l’effet de : Procéder à l’examen médical du mineur ci-après désigné : Nom et prénoms : …, date de naissance : …, lieu de naissance : …, domicile des parents : … ; Dire si ce mineur présente des troubles ou déficiences physiques ou psychiques susceptibles d’influer sur son comportement ; Dire si les troubles ou…