Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance aux fins d’examen médical

Mis à jour le

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. …, juge d’instructionRéférences : …No de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, …, juge d’instruction ;Agissant en application des dispositions du Code de la justice pénale des mineurs et du Code de procédure pénale ;Commettons M. … à l’effet de :Procéder à l’examen médical du mineur ci-après désigné :Nom et prénoms : …, date de naissance : …, lieu de naissance : …, domicile des parents : … ;Dire si ce mineur présente des troubles ou déficiences physiques ou psychiques susceptibles d’influer sur son comportement ;Dire si les troubles ou…
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