Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychologique

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. …, juge d’instructionRéférences :No de Parquet : …No de l’instruction : …Nous, …, juge d’instruction ;Vu les dispositions du code de justice pénale des mineurs et du code de procédure pénale ;Commettons M. … à l’effet de :procéder à l’examen psychologique du mineur ci-après désigné : nom et prénoms : …,date de naissance : …,lieu de naissance : …,domicile des parents : … ;dire si ce mineur présente des troubles ou déficiences psychiques susceptibles d’influencer son comportement, et si les troubles ou déficiences constatés rendent nécessaire une…