Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychologique

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet de M. …, juge d’instruction Références : No de Parquet : … No de l’instruction : … Nous, …, juge d’instruction ; Vu les dispositions du code de justice pénale des mineurs et du code de procédure pénale ; Commettons M. … à l’effet de : procéder à l’examen psychologique du mineur ci-après désigné : nom et prénoms : …, date de naissance : …, lieu de naissance : …, domicile des parents : … ; dire si ce mineur présente des troubles ou déficiences psychiques susceptibles d’influencer son comportement, et si les troubles ou déficiences constatés rendent…