Minorité

I - Notions générales A - Définition de la minorité L’article 388 alinéa premier du Code civil définit le mineur comme « l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». L’âge de la majorité est déterminé par le temps écoulé depuis l’accouchement, calculé d’heure à heure. La pleine capacité commence ainsi au jour anniversaire et à l’heure indiquée sur l’acte de naissance1. La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a apporté des précisions intéressantes quant à la détermination de l’âge d’un mineur dont la…