Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés

La disposition qui a été censurée est l'article 1er du décret prévoyant que les majeurs protégés dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés (819 € au 1er avril 2018) sont exonérés de toute participation au financement de la mesure de protection qui les concerne. En revanche, dès que les ressources du majeur protégé excèdent ce montant, un prélèvement de 0,6 % était appliqué à l'intégralité de la tranche de revenus correspondant de cette allocation. Le texte de l'article R. 471-5-3 modifié par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 était le…