L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées aux ressources

Conditions d’attribution. Le justiciable demandeur à l’aide juridictionnelle doit remplir trois conditions : il ne doit pas avoir d’assurance de protection juridique couvrant la totalité des frais de justice ; il doit être de nationalité française ou européenne ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ; il doit avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine immobilier et mobilier inférieurs à certains plafonds. Revenu fiscal de référence. Le revenu fiscal de référence est constitué de l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu…