Le montant des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024

Elle détermine les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables à partir du 18 janvier 2024. Pour les demandes déposées avant cette date, les plafonds pris en compte restent eux de l’année 2023. Le SIAJ (Système d’information de l’aide juridictionnelle) prend en compte les plafonds de l’année dernière et intègre les nouveaux plafonds dès leur application. Cette circulaire est prise en application du décret du 28 décembre 2020 qui prévoit trois types de plafonds, qui sont arrondis à l’entier le plus proche. Si le montant des ressources ou du patrimoine pris en compte comporte…