Aide juridique : modification des tarifs des officiers publics et ministériels et des avocats
Le décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridique a été publié au JO du 14 juin 2023.
Son objectif principal est de revaloriser la rétribution de l’aide juridictionnelle perçue par les officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et greffiers des tribunaux de commerce).
L'article 1 de ce texte modifie les articles 90, 91, 95, 96 , 97 et 98 du décret du 28 décembre 2020 de la manière suivante :
la rétribution versée par l’État aux avocats du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou du Tribunal des conflits, prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle passe de 382€ à 573€ HT à partir du 1er juillet 2023 ;
en cas d’intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, la rétribution passe de 191€ à 287€ ;
en cas de demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle, elle passe de…
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