Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 243 de la loi no2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, abroge le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991.
Les textes de référence relatifs à l’aide juridictionnelle sont donc désormais :
la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, version en vigueur au 20 décembre 2020 ;
l’article 243 de la loi de finances no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret no 2020-1717 du 29 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (JO, 29 déc. 2020) ;
l'article 234 de la loi de finances no2020-1721…
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