Délivrance des attestations de mission en matière civile

Cette fiche rassemble les principales règles applicables à la délivrance des attestations de mission dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Elle présente les conditions de délivrance des attestations, les situations particulières susceptibles d’affecter la rétribution des auxiliaires de justice, ainsi que les conséquences des incidents de procédure sur le droit à rémunération. Elle aborde également les règles relatives aux unités de valeur, aux procédures civiles spécifiques et aux différents dispositifs. Cette synthèse a vocation à faciliter le traitement des demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle et les greffes des juridictions.

Plan

I. Délivrance des attestations de mission

II. Délivrance de l’attestation en cas d’incidents ou d’extinction de l’instance

III. Procédures relatives aux mineurs et à l’autorité parentale

IV. Protection des personnes

V. Procédures devant le juge aux affaires familiales et procédures familiales

VI. Bornage - procédures civiles particulières

VII. Procédures d’exécution

IX. Mesures d’instruction et frais de justice

X. Rétribution de l’avocat et unités de valeur

XI. Codification et dispositions générales

XII. Indemnisation et frais irrépétibles

VIII. Procédures relatives aux soins psychiatriques