Délivrance des attestations de mission en matière civile

Nombre d’attestations de mission. Le principe est qu’une seule attestation prenant en compte tous les évènements survenus pendant le déroulement de l’instance est délivrée. Cependant il faut souligner le cas particulier du divorce par consentement mutuel judiciaire entre deux époux représentés par le même avocat. Si les deux époux sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale, leur avocat se voit remettre une seule attestation de mission comportant 50 UV (sous réserve d’éventuelles majorations) ; une seule attestation de mission lui est également délivrée si les deux époux…