Effets de la décision d’aide juridictionnelle

Date de prise d’effet. L’aide juridictionnelle prend effet à compter du dépôt de la demande, d’où l’importance de mentionner la date d’arrivée sur la demande. Cependant, les bureaux d’aide juridictionnelle peuvent retenir une date d’effet antérieure à la date de la demande pour les procédures donnant lieu à la désignation d’un avocat d’office, pour lesquelles la décision d’aide juridictionnelle intervient après la date de l’audience. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle prend effet à partir de la date d’audience. Il en est de même lorsqu’une décision se prononce sur une aide…