Nature des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle 

Décision d’incompétence. Le bureau d’aide juridictionnelle doit rendre une décision qui doit comporter les motifs de cette incompétence et la désignation du bureau compétent. Contenu d’une décision accordant l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Qu’elle prononce une admission totale ou partielle, la décision d’aide juridictionnelle doit contenir : le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs liés à la composition du foyer fiscal et tous autres éléments pris en considération ; l’admission à l’aide juridictionnelle totale (100 %) ou…