Incompétence du bureau d'aide juridictionnelle et conflits de compétences 

Règles de compétence. Les règles de compétence sont fixées par les articles 13 et 15 de la loi du 10 juillet 1991 et les articles 32 à 35 du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020.1 - Réception de la demandeLa désignation des bureaux compétents pour traiter une demande d’aide juridictionnelle est distincte de la compétence pour recevoir une demande. L’article 13 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnelle de son domicile, auprès d’un agent du greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou par voie…