Formules - Les mesures de sûreté suite à incompétence

Formule de jugement (tribunal correctionnel saisi de faits criminels) Par ces motifs Statuant … (dispositif du jugement : pas de motivation particulière en dehors de la peine criminelle encourue par les faits déférés) … Et attendu que … (motifs d’après les éléments de l’espèce par référence aux dispositions de l’art. 144) … Attendu en conséquence que la détention du prévenu est nécessaire pour : conserver les preuves ou les indices matériels ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou…