Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle 

Lieux d’établissement. Ce sont les articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1991 qui les instituent.Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle devant les juridictions du premier degré (tribunal judiciaire) et devant les juridictions du second degré (cour d’appel) ainsi qu’auprès des juridictions suivantes : Cour de cassation, Conseil d’État, Cour nationale du droit d’asile.Le décret du 28 décembre 2020 (art. 32) stipule que les bureaux d’aide juridictionnelle pourront être institués près les tribunaux administratifs de manière à faciliter les circuits de traitement des demandes…