Publication du montant des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle 2023
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice a adressé aux diverses professions judiciaires la circulaire qui fixe le montant des nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2023.
Pour les demandes présentées auparavant, les plafonds à prendre en compte sont ceux de 2022.
Cette circulaire n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
À noter que le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) prend en compte les plafonds applicables de l’année dernière et intègre ces nouveaux plafonds dès la date d’entrée de cette circulaire.
Cette circulaire, prise en application du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, prévoit trois types de plafonds à respecter concernant l’admission à l’aide juridictionnelle. Le dépassement d’un seul…
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