Délivrance des attestations de mission en matière pénale 

Cette fiche a pour objet de présenter les conditions de délivrance des attestations de mission en matière pénale dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Elle recense les règles applicables selon les différentes procédures pénales (contraventionnelles, correctionnelles, criminelles, d’instruction, d’application des peines ou concernant les mineurs), précise les modalités de rétribution associées et apporte des réponses aux difficultés pratiques les plus fréquemment rencontrées lors de l’établissement ou de la validation des attestations de mission.

Plan

I. Principes généraux de délivrance des attestations de mission

II. Aide juridictionnelle et rétribution

III. Procédures pénales de droit commun

IV. Instruction et mesures de sûreté

V. Application des peines

VI. Justice pénale des mineurs

VII. Questions spécifiques et cas particuliers