Délivrance des attestations de mission en matière pénale 

Procédure relative aux intérêts civils. Jusqu’au 1er juillet 2018, aucune rétribution n’était prévue pour la phase concernant les intérêts civils suite à un procès pénal. Il n’était perçu par l’avocat qu’une rétribution pour la phase pénale. La circulaire du 6 août 2018 stipule que : « Une demande d’aide juridictionnelle distincte de celle déposée pour la procédure pénale devra être effectuée pour la procédure sur intérêts civils, l’avocat ne pouvant obtenir une rétribution que s’il dispose d’une décision d’aide juridictionnelle et d’une attestation de mission spécifique pour chaque…