Délivrance des attestations de mission en matière administrative 

Médiation administrative. Ce sont les articles 99 et 100 du décret du 28 décembre 2020. Ainsi, le médiateur pourra être rétribué au titre de l’aide juridictionnelle quand il intervient pour une médiation administrative à l’initiative du juge ou quand le juge administratif est saisi d’une demande d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation à l’initiative des parties. Rétribution. Les dispositions du Code de justice administrative fixent les modalités de répartition des frais de la médiation correspondant à la rétribution du médiateur dont le montant est…