Attestation de mission : principes
Au cœur du processus de rémunération des auxiliaires de justice intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, l’attestation de mission fait l’objet d’un traitement et de vérifications spécifiques par le greffe. Contrôle des diligences accomplies, vérification des droits à rétribution et respect des formalités réglementaires conditionnent sa délivrance.
Plan
- I - Auteur de la délivrance de l’attestation de mission
- II - Diligences et contrôles
- III - Modalités de délivrance et de gestion des attestations de fin de mission
I - AUTEUR DE LA DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION DE MISSION
A - Rôle de l’attestation de mission
L’attestation de mission permet de certifier que l’auxiliaire de justice ou l’officier public et ministériel a bien accompli la mission pour laquelle il a été désigné au titre de l’aide juridictionnelle ; elle leur permet de percevoir une rétribution ; celle-ci étant forfaitaire, en principe une seule est délivrée pour l’ensemble de la procédure ou pour l’acte concerné.
B - Auteur de la délivrance de l’attestation de mission
C’est le greffe qui délivre l’attestation de…
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