Les cas particuliers de retrait de l'aide juridictionnelle

Retour à meilleure fortune. L’article 51, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 stipule que le retrait de l’aide est de la compétence du président du bureau d’aide juridictionnelle pour prononcer le retrait de l’aide juridictionnelle dans les cas de retour à meilleure fortune prévus par l’article 50, 2o. L’article 51 de la loi vise le président du bureau qui a accordé l’aide mais ne donne aucune compétence à l’autorité de recours. Le décret du 28 décembre 2020 prévoit uniquement la compétence du président du bureau qui a prononcé l’aide juridictionnelle. Retrait de l’aide…