Les cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Cas applicables. Ils sont prévus aux articles 50 et suivants de la loi du 10 juillet 1991et 65 à 68 du décret du 28 décembre 2020. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, en tout ou partie dans les cas suivants :1o si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ; la décision de retrait est prononcée par le président ou le vice-président du bureau ;2o s’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles…