Aide juridictionnelle : décisions diverses

Décisions susceptibles de recours. Ce sont les décisions d’aide juridictionnelle partielle, les décisions de rejet, de refus et de retrait de l’aide. Elles ont le caractère de décisions d’administration judiciaire et peuvent être modifiées ou rapportées par leur auteur si elles sont affectées d’une erreur ou d’une omission matérielle. Parmi celles-ci, l’erreur peut porter sur la désignation d’une partie ou sur la mention de la procédure pour laquelle l’aide est accordée. Le bureau ne peut modifier les droits et obligations de l’intéressé en se livrant à une nouvelle appréciation de ses…