Insanité d’esprit et curatelle
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, no 18-26683).
Un arrêt de cassation malgré les termes de l’article 466 du Code civil pourtant clairs : les articles 464 et 465 de ce code, qui traitent des possibilités de sanctionner un dysfonctionnement dans les régimes de protection, ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2 du même code, qui, eux, traitent de l’annulation d’un acte pour insanité d’esprit. En d’autres termes, ils prévoient que la possibilité d’annuler un acte pour trouble mental existe même si la personne concernée se trouve sous un régime de protection.
Dans le passé, il avait été ainsi jugé, dans un arrêt…
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