Rémunération des traducteurs-interprètes : rouler n’est pas parler
Le cadre de rémunération des traducteurs-interprètes est régi par les articles R.122 et A.43-7 du Code de procédure pénale. Selon ces textes, le calcul des honoraires repose soit sur le temps de mise à disposition, soit sur le volume de pages traitées. En complément, les professionnels peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de transport et de séjour.
L'arrêt du 27 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les principes applicables à la rémunération des interprètes judiciaires.
I- Définition du temps de mise à disposition
La Cour rappelle que la rémunération des interprètes est strictement limitée à la période durant laquelle ils sont effectivement mis à la disposition de l’autorité judiciaire.
début : Heure fixée par la convocation ;
fin : Moment où l'autorité libère l'interprète de sa mission ;
inclus : Les temps d'attente sur place entre deux actes pour une même autorité.
Rappelons que l…
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