Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Organisation de la tutelle de droit commun

Mis à jour le

I - Rôle et désignation des organes de la tutelle de droit commun A - Conseil de famille  1 - Composition, désignation (C. civ, art. 398 à 402) La tutelle doit nécessairement compter un conseil de famille. Il est composé d’au moins quatre membres (sans compter le juge des tutelles), y compris le tuteur et le subrogé tuteur (C. civ., art. 399). Sa composition relève de la volonté souveraine du juge des tutelles. Il dispose d’une grande liberté pour les choisir. Il doit éviter dans la mesure du possible de laisser l’une des deux lignes sans représentation. L’article 399…
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