Juge des tutelles et son greffe

I - Procédures particulières  devant le juge des tutelles A -Tutelle départementale 1 - L’ouverture d’une mesure de tutelle départementale La tutelle départementale est une tutelle publique ouverte à la seule condition que cette mesure de protection soit vacante. Définie à l’article 411 du Code civil, la tutelle est déclarée vacante s’il est impossible de la mettre en place avec un conseil de famille ou d’admettre un enfant en qualité de pupille de l’État. Dans cette hypothèse, le juge des tutelles mineurs doit la déférer à la collectivité publique compétente pour…