Protection des majeurs : parution d’un décret

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Le décret no 2019-1464 du 26 décembre 2019, relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger devant être transmise au procureur de la République, a été publié au Journal officiel du 28 décembre.

Il s’agit des précisions attendues au regard des nouvelles prescriptions de l’article 431, dernier alinéa, du Code civil, à savoir les informations à fournir en cas de signalement au Parquet depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019. Les termes de l’article 431, modifiés par cette loi, sont les suivants : « Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne…
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