Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la personne mise en examen

Tribunal judiciaire de... Cabinet de M...., juge d’instruction No de Parquet :... No d’instruction :... Le greffier à Me..., avocat au barreau de... En exécution de l’article 183 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M …, juge d’instruction, a rendu ce jour dans l’information suivie contre... du chef de...1 dont vous êtes le conseil : une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; une ordonnance de non-lieu ; une ordonnance de mise en liberté ; une ordonnance de... Le... Le greffier, 13912299261351. Rayer les mentions inutiles.