Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la personne mise en examen

Tribunal judiciaire de...Cabinet de M...., juge d’instructionNo de Parquet :...No d’instruction :...Le greffierà Me..., avocat au barreau de...En exécution de l’article 183 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que M …, juge d’instruction, a rendu ce jour dans l’information suivie contre... du chef de...1 dont vous êtes le conseil :une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;une ordonnance de non-lieu ;une ordonnance de mise en liberté ;une ordonnance de...Le...Le greffier,13912299261351. Rayer les mentions inutiles.