Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Convocation des experts

Mis à jour le

Convocation des experts et de l’interprète Les experts sont convoqués par simple lettre.Ils ne sont pas témoins et les prescriptions concernant ces derniers ne s’appliquent pas aux experts.Concernant l’interprète, la convocation peut se faire par tout moyen et notamment par téléphone en situation d’urgence. Le greffe sera cependant vigilant à matérialiser la convocation de celui-ci afin qu’il puisse être rétribué pour sa mission.
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