Modèle d’ordonnance de désignation d’expert

Nous, …, JLD au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet,Vu la saisine de M. le directeur du centre hospitalier de …, en date du …, concernant X…,ouVu la saisine de M. le préfet du département de …, en date du …, concernant X...ouVu la saisine de X (indiquer la relation entre l’auteur de la saisine et le patient) …, en date du …, concernant X...,,tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet ;Vu les pièces transmises par M. le directeur du centre hospitalier de … en…