Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Exemple d’ordonnance de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement

Mis à jour le

À l’audience publique tenue le … (date), par M. …, président du tribunal judiciaire de … (lieu),Faisant fonction de juge des libertés et de la détention, ou par M. …, premier vice-président au tribunal judiciaire e de … (lieu), faisant fonction de juge des libertés et de la détention, ou par M. …, vice-président au tribunal judiciaire de … (lieu) ;Faisant fonction de juge des libertés et de la détention, désigné par ordonnance de Monsieur ou Madame le président du tribunal judiciaire de...(lieu), en date du... ; assisté de M. …, greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :Entre :…
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