L’impartialité du juge des libertés et de la détention en question : demande de récusation d’un JLD en matière d’hospitalisation sous contrainte
Selon l'article L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire, la récusation d'un juge, et donc potentiellement celle d’un juge des libertés et de la détention, peut être demandée s'il a précédemment été impliqué dans l'affaire en question, soit en tant que juge, soit en tant qu'arbitre, ou s'il a conseillé l'une des parties.
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les principes sur ce sujet (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, no 22-20.599).
Ainsi, Madame X, personne soumise à des soins psychiatriques en hospitalisation sous contrainte, mesure dont la prolongation a été approuvée par le juge des libertés et de la détention (JLD), a demandé la levée de cette mesure lors d'une audience présidée par le même magistrat. Elle a sollicité en parallèle la récusation de ce dernier et un renvoi pour cause de suspicion légitime, arguant que le magistrat avait déjà été impliqué dans son affaire.
La mesure d’hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut être révisée à tout moment, le manque d'impartialité du JLD ne peut être…
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