Tableau récapitulatif des trames  - Réforme des soins psychiatriques 

1verticaltableau paysage 1 colonneDisposition du décretJuridictions concernéesDiligences du greffeTrames à utiliserTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCERECOURS FACULTATIFSaisine sur requêteDès réception de la requête, le greffe l’enregistre et la communique :Communication requête au directeur de l’établissementHO010 : Com. requête mainlevée Directeur CHSP1o selon le cas, au tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ;Communication requête au préfetHO018 : Com. requête mainlevée Préfetart. R. 3211-102o À la personne qui fait l’objet…