Tableau récapitulatif des trames  - Réforme des soins psychiatriques 

1 vertical tableau paysage 1 colonne Disposition du décret Juridictions concernées Diligences du greffe Trames à utiliser TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECOURS FACULTATIF Saisine sur requête Dès réception de la requête, le greffe l’enregistre et la communique : Communication requête au directeur de l’établissement HO010 : Com. requête mainlevée Directeur CHSP 1o selon le cas, au tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ; Communication requête au préfet HO018 : Com. requête…