Régime des mesures d'isolement et de contention
Le contentieux de l’isolement et de la contention a été façonné par les questions prioritaires de constitutionnalité. Les réformes qui ont suivi n’ont pas fait qu’instituer un contrôle par le juge : elle ont donné à ces mesures un cadre juridique qui comprend un champ d’application, des conditions de fond et des conditions de forme. Elles leur ont également donné un cadre temporel fait de limites, d’effets de seuils et de règles de computation dont la complexité vaut encore aujourd’hui à la matière sa réputation sulfureuse.
Plan :
- I- Notions d’isolement et de contention
- A- Notion d’isolement
- B- Notion de contention
- II- Recours à l’isolement ou à la contention
- A- Champ d’application de l’isolement et de la contention
- B- Conditions du recours à l’isolement ou à la contention
- III- Durée des mesures d’isolement et de contention
- A- Durées individuelles
- B- Effets de seuil
- C- Règles de computation
I- NOTIONS
I - A- Notion d’isolement
La loi n’a pas donné de définition de l’isolement. La lecture des recommandations de la Haute autorité de santé1 et des décisions du Conseil constitutionnel2 en font toutefois ressortir deux éléments constitutifs :
le patient est seul ;
le patient placé derrière porte close.
Suivant cette définition, il semble indifférent que le patient soit isolé dans sa propre chambre ou dans un espace dédié3.
17772922748651. HAS, 22 févr.2017, Isolement et contention en psychiatrie générale - Recommandation de bonne pratique : « Isolement : Placement du…
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