Contrôle du juge
En matière d’isolement et de contention, la saisine du juge ne peut avoir que deux objets. Première voie, en pratique exceptionnelle : elle peut être faite « à tout moment » aux fins de mainlevée de la mesure (CSP, art. L. 3211-12). Seconde voie, qui représente une écrasante majorité des dossiers : elle doit être faite aux fins de maintien de la mesure dont la durée atteint un certain seuil. L’instauration de ce contrôle périodique et obligatoire, produit de la décision du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 et de la loi no 2022-46 du 22 janvier 2022, a créé une proximité entre le régime des mesures d’isolement et de contention et celui de l’hospitalisation complète. Ce n’est pas la seule : la jurisprudence a progressivement transposé à l’isolement et à la contention les principes qui régissent l’office du juge en matière d’hospitalisation complète.
Plan :
- I- La saisine du juge
- A- Le juge compétent
- B-Les actes de saisine
- C- Les délais de saisine
- II- La procédure suivie
- A- Les acteurs de la procédure
- B- Le déroulement de la procédure
- C- Le délai pour statuer
- III- La décision rendue
- A- L’objet du contrôle
- B- L’étendue du contrôle
- C- Le contenu de la décision
- D- L’appel de la décision