Formule d’avis à la partie civile par lettre recommandée

Tribunal de grande instance de …Cabinet de M … juge d’instructionNo du parquet : …No de l’instruction : …Le juge d’instruction près le tribunal judiciaire de …à M … demeurant à …Conformément aux dispositions de l’article 89-1 du Code de procédure pénale, vous êtes avisé que vous avez le droit de formuler une demande d’acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3, au cours de l’information suivie contre : …Du chef de … et au plus tard le vingtième jour suivant l’envoi de l’avis de fin d’information qui vous…