Assistance de l'avocat lors du dépôt de plainte : une précision qui fait la différence
Jusqu’à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), il n’était pas clairement exposé dans le Code de procédure pénale du droit du plaignant d’être assisté d’un avocat lors d’un dépôt de plainte, rendant ainsi possible le refus des policiers ou des gendarmes quant à cette assistance.
Réclamée par les avocats, cette assistance du plaignant a été consacrée par l’article 10-2, alinéa 8 du Code de procédure pénale qui précise que les victimes peuvent « être accompagnées chacune à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée par l’autorité judiciaire compétente. »
L’article 10-4, modifié par la loi du 24 janvier 2023, indique qu’à tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la…
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