Constitution de partie civile par lettre recommandée
Toute personne qui se prétend lésée peut également se constituer partie civile avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par télécopie, ou par le moyen d’une communication électronique (C. pr. pén., art. 420-1).
Cette forme de constitution de partie civile n’est possible que si elle tend à la restitution d’objets saisis, ou si elle a pour but l’allocation de dommages-intérêts et ce, quel que soit le montant demandé.Cette constitution de partie civile peut être effectuée non seulement par la personne s’estimant lésée, mais aussi par son conseil qui doit alors justifier d’un mandat écrit de son client.En toute hypothèse, la demande doit parvenir à la juridiction vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience afin que les autres parties puissent en prendre connaissance. Néanmoins, le non…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.