Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Constitution de partie civile par déclaration au greffe

Mis à jour le

La personne lésée par une infraction peut se constituer partie civile avant l’audience par déclaration au greffe (C. pr. pén., art. 419).

Elle peut se faire représenter par un avocat dispensé de pouvoir, ou un autre mandataire muni d’une procuration spéciale. Dans ce cas, le pouvoir devra être annexé à l’acte.Le greffier reçoit la déclaration qu’il signe avec le comparant.La déclaration doit préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée (C. pr. pén., art 420, al. 1er). Elle précisera en outre la personne contre laquelle la constitution de partie civile est dirigée, ainsi que la date d’audience si le plaignant en a été avisé…
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