Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience avec placement en détention
Formule de jugement sur comparution immédiate : condamnation lors de la première audience avec placement en détention.
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de …
comme ci-dessus …
A été rendu le jugement ci-après,
Entre :
M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant,
Et :
Comparant, retenu sous escorte, prévenu de … assisté de Me … avocat – désigné d’office,
À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu, lui a notifié l’acte de saisine et lui a donné l’avertissement prescrit par l’article 397 du Code de…
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