Recours contre les conditions indignes de détention relatif aux condamnés incarcérés
La loi du 8 avril 2021 a instauré un recours spécifique permettant à toute personne détenue de contester des conditions de détention contraires à la dignité humaine devant le juge judiciaire, afin d’obtenir qu’il soit mis fin à ces atteintes. Ce dispositif, organisé principalement à l’article 803-8 du CPP, ouvre un contrôle du juge de l’application des peines ou du juge des libertés et de la détention selon la situation du détenu.
Plan :
- I- Compétence du juge judiciaire
- II- Procédure devant le juge de l’application des peines
- III- Décision du juge de l’application des peines après le délai laissé à l’administration pénitentiaire
- IV- Voie de recours
Introduction générale
La loi no 2021-403 du 8 avr. 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a créé un recours devant le juge judiciaire. Toute personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut former un recours afin d’imposer à l’administration pénitentiaire d’y remédier.
« Le chef de l’établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les détenus de la possibilité de former un recours sur le fondement de l’art. 803-8 du CPP, tendant à…
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