Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule - Jugement maintenant en détention

Mis à jour le

Par ces motifs Statuant … (dispositif du jugement : la juridiction doit déterminer les causes empêchant le jugement sur le fond immédiatement et permettant la prolongation) … Et attendu que … (motifs d’après les éléments de l’espèce par référence aux dispositions de l’art. 144) … Attendu en conséquence que la détention du prévenu est nécessaire pour : conserver les preuves ou les indices matériels ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; protéger la personne mise en examen …
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