Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience sans mise en détention

Mis à jour le

Formule de jugement sur comparution immédiate : condamnation lors de la première audience sans mise en détention.  À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de… composée de MM… assistés de M… greffier, En présence de M… substitut du procureur de la République, A été rendu le jugement ci-après, Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant, Et : N … Comparant, retenu sous escorte, prévenu de… assisté de Me… avocat – désigné d’office. À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu, lui a notifié l’acte de…
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